Les textes juridiques qui encadrent le télétravail en France sont issus de trois sources principales et on peut les regrouper sous le nom de "Code du télétravail":
Ce "code" du télétravail regroupe les 3 textes officiels qui sont accessibles dans le GUIDE OBERGO DU TÉLÉTRAVAIL:
* Loi de 2018 pour le secteur privé: Code du travail modifié par la loi de ratification du 29 mars 2018 de l'ordonnance du 22 septembre 2017
* Décret de 2016 secteur public : Décret du 11 février 2016 qui définit les modalités du télétravail pour le secteur public
* Accord National 2005 pour le secteur privé: Accord National Interprofessionnel sur le télétravail du 19 juillet 2005 pour le secteur privé
(accord étendu à toutes les entreprises)
A ces 3 textes il faut ajouter quelques jugements, dont certains arrêts de la Cour de Cassation, constituant un début de jurisprudence
